Demande d'acte de naissance, mariage ou décès

La ville de Limoges est adhérente au dispositif COMEDEC et a ainsi dématérialisé la délivrance des actes de l'état civil pour certaines formalités (Décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
Aussi, la fourniture d'un acte d'état civil dans le cadre de certaines démarches n'est plus nécessaire. (Par exemple, si vous êtes né(e) à Limoges, dans le cadre d'une demande de passeport sur le territoire français

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage :

la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée)
son représentant légal
son conjoint ou partenaire de PACS
ses ascendants ou descendants

Pour une copie d’acte de décès ou un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage :

tout requérant.

Si vous souhaitez faire établir un titre d’identité, la production d’un acte de naissance n’est plus nécessaire, une procédure de vérification des données d’état civil (COMEDEC) a été mise en place.

Comment faire la demande ?

Pour les particuliers

Par internet
via service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

En se rendant au guichet, muni d’une pièce d’identité,

à l’Hôtel de Ville - Service Etat Civil (Rez-de-chaussée) 1, square Jacques Chirac 87031 Limoges cedex 1
Tel : 05 55 45 61 09 - Du lundi au vendredi : de 8h30 à 17h - Samedi : de 9h à 12h
à la Mairie Annexe de Landouge – Prendre contact avec le secrétariat
3, rue du Mas Bilier 87100 Limoges - tel: 05 55 50 76 76
à la Mairie Annexe de Beaune-les-Mines – Prendre contact avec le secrétariat
154, avenue Georges Guingouin 87280 Limoges - tel : 05 55 36 81 89

Par courrier
La demande peut être adressée sur papier libre au service de l’Etat Civil à l’adresse ci-dessus

Il convient de préciser le nom de famille, le ou les prénoms de la personne concernée par l’acte, votre lien avec cette personne (parent, conjoint..), la date et la nature (mariage, naissance ou décès) de l’évènement, les noms et prénoms des parents.

Pour les notaires

La demande doit impérativement être effectuée via la plateforme COMEDEC

Pour les avocats et toute administration habilitée à en faire la demande (CPAM, CAF, Conseil départemental…)

Par courrier adressé au service de l’état civil ou via etat.civil@limoges.fr

Pour les mairies reliées

via la plateforme COMEDEC sinon etat.civil@limoges.fr

Pour les actes de plus de 100 ans (ou de plus de 75 ans dans le cadre de recherches généalogiques), adresser votre demande au Service des Archives municipales, 1 place des jacobins 87031 Limoges cedex - tel : 05 55 45 84 70

Quelles sont les modalités d'obtention ?

La délivrance est gratuite

Au guichet, il est délivré immédiatement

S’il est demandé par internet ou par courrier, il vous sera adressé par voie postale sous 5 jours (hors délai d’acheminement)

Quelle est la durée de validité des actes ?

La validité des actes n’est pas limitée dans le temps. Il existe cependant des exceptions. Par exemple, la validité des actes est ramenée à 3 mois pour les dossiers de mariage.

Pour en savoir plus : http s://www.service-public.fr