La commission consultative de règlement amiable (CCRA) liée aux travaux place de la république

La Ville de Limoges a mis en place une Commission Consultative de Règlement Amiable (CCRA), qui offre une alternative aux recours contentieux, souvent long et onéreux, en cas de préjudices économiques liés aux travaux de la Place de la République.

La Commission Consultative de Règlement Amiable appliquera les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence administrative.

Quel est le rôle de la commission ?

La commission est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation, de déterminer, avec l'avis d'experts, la réalité et l'évaluation financière du préjudice subi. Elle émet un avis technique et financier sur l'indemnisation des entreprises demandeuses. Seul le Conseil municipal de la Ville de Limoges, entité légalement compétente, valide ou invalide la faisabilité et le montant de l'indemnisation accordée.

Qui peut saisir la commission ?

La procédure est ouverte aux commerçants et artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ayant une surface de vente situés dans les rues ou sur les places concernées par les travaux. Les activités exclues de cette procédure sont les activités de banque, assurance, les activités immobilières et les activités de conseils.

Renseignez-vous dès à présent sur le site dédié où une rubrique est consacrée à la CCRA.

Pour informer les commerçants sur les aides financières éventuelles et le fonctionnement de la commission consultative de règlement amiable (CCRA), Laëtitia Bouhet-Theillaumas est joignable au 05.55.45.16.43 ou par mail laetitia.bouhet-theillaumas@limoges.cci.fr