Aides et démarches
Demande d'autorisation pour ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique
Qui peut solliciter une autorisation de débit temporaire de boissons ?
1)Une autorisation de débit temporaire de boissons de 3ème groupe peut être sollicitée :
- à l’intérieur des installations sportives par les organisateurs de manifestations agricoles (2 par an pour 48h maximum) et les groupements sportifs agréés (10 par an pour 48h maximum) Article L 3335-4 du Code de la Santé Publique,
- à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (en dehors des installations sportives) par toute personne ou association non organisatrice de la manifestation,
- à l’occasion de manifestations publiques diverses (en dehors des installations sportives) par les associations « loi 1901 » pour les manifestations qu’elles organisent (5 par an maximum)
Article L 3334-2 du Code de la Santé Publique.
Un imprimé disponible en mairie ou sur le site Internet de la Ville de Limoges est à compléter et à retourner au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.
2) Vous n’avez aucune démarche à effectuer en cas d’ouverture d’un débit temporaire de boissons sans alcool.
3) Une autorisation de débit temporaire de boissons de toute nature peut être sollicitée dans l’enceinte des expositions et des foires par tout individu ou société, après avis de la foire – Article L 3334-1 du Code de la Santé Publique.
Un formulaire est à retirer au Parc des Expositions - Boulevard Robert Schuman 87100 LIMOGES.
Où déposer votre demande ?
- à la Mairie de Limoges, Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes
Tél. 05 55 45 62 65 (horaires : 8h30-17h du lundi au vendredi)
- à la Mairie annexe de Landouge, mairie annexe de Beaune-les-Mines et antennes mairie
Votre demande sera traitée par la Mairie de Limoges, Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes (horaires : 8h30-17h du lundi au vendredi)
Tél. 05 55 45 62 65