Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors :

• la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses 
• la taxe sur les emplacements publicitaires fixes
• la taxe sur les véhicules publicitaires.

Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

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Protection des données

Vos données sont traitées par la Ville de Limoges sur le fondement de l’article 6-1-e (mission d’intérêt public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de la loi n°2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie afin de :

-Recenser les locaux soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes, pré enseignes, dispositifs publicitaires…),

-Permettre aux redevables de déclarer la TLPE,

-Assurer son recouvrement,

-Gérer les relations avec les assujettis et les contestations éventuelles.

Ces données sont réservées au service municipal habilité et ne seront communiquées qu’à la Trésorerie municipale. Les données financières sont conservées pendant 10 ans. En écrivant au Délégué à la protection des données de la Ville (dpo@limoges.fr) vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, accéder aux données vous concernant et demander leur rectification si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes, demander la suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : - Sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes ).

- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.