Conclusion d'un PACS

Les conditions

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée dans son pays)
• doivent être juridiquement capables (une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux

La démarche

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune, ou à un notaire.

Les pièces à fournir 

Consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un PACS dans "télécharger" en pied de page.

Vous pouvez utiliser :

• Convention de PACS
• Déclaration conjointe de PACS

Le dépôt du dossier  

Les pièces sont à adresser :

• sur Service Public, Pré-demande de PACS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
• par courrier à :
  Mairie de LIMOGES
  Etat Civil - PACS
  BP3120
  87031 LIMOGES cedex 1
•  à déposer au guichet Mariages-PACS - service Etat civil : du lundi au vendredi de 8H30 à 17H sans interruption

L’enregistrement 

Après examen du dossier, un rendez-vous sera proposé par le service de l’état civil aux futurs partenaires, les mardis et jeudis après-midi, entre 14H et 16H30.

Les futurs partenaires devront se présenter ensemble, munis de l’original de leurs pièces d’identité en cours de validité.

Après l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée, sans en garder copie.

Il est rappelé que la conservation de la convention relève de la responsabilité des partenaires.  

L’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.