Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant

LA NAISSANCE DOIT ÊTRE DÉCLARÉE AU SERVICE DE L’ÉTAT CIVIL

Où ?

Mairie de Limoges - service état civil
Pôle naissances, 1 square Jacques-Chirac

• LUNDI au VENDREDI de 8h30 à 17h
• SAMEDI de 9h à 12h

Quand ?

La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours suivant l’accouchement.
Si le 5e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est étendu jusqu’au jour ouvrable suivant.

L’officier d’état civil doit refuser de recevoir une déclaration de naissance qui intervient au-delà du délai de 5 jours.
L’absence de déclaration dans le délai légal oblige à un jugement déclaratif par le tribunal judiciaire de Limoges.
L’établissement de l’acte de naissance est alors retardé et peut avoir diverses conséquences (prestations sociales et familiales notamment).

• Votre enfant est né un LUNDI vous pouvez le déclarer au plus tard le LUNDI SUIVANT
• Votre enfant est né un MARDI vous pouvez le déclarer au plus tard le LUNDI SUIVANT
• Votre enfant est né un MERCREDI vous pouvez le déclarer au plus tard le LUNDI SUIVANT
• Votre enfant est né un JEUDI vous pouvez le déclarer au plus tard le MARDI SUIVANT
• Votre enfant est né un VENDREDI vous pouvez le déclarer au plus tard le MERCREDI SUIVANT
• Votre enfant est né un SAMEDI vous pouvez le déclarer au plus tard le JEUDI SUIVANT
• Votre enfant est né un DIMANCHE vous pouvez le déclarer au plus tard le VENDREDI SUIVANT

Par qui ?

Le père, la mère, à défaut des parents, toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Comment ?

Les documents à présenter lors de la déclaration de naissance sont les suivants :

• le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
• le ou les actes de reconnaissance le cas échéant,
• éventuellement, la déclaration conjointe de choix de nom signée par les parents,
• la reconnaissance conjointe de l’enfant à naître effectuée chez le notaire, pour les couples de femmes,
• le livret de famille des parents s’ils en possèdent un,
• la pièce d’identité des parents ainsi que celle du déclarant s’il y a lieu.
• un justificatif de domicile, de moins de 3 mois (original et copie) pour le père non marié qui n'a pas procédé à la reconnaissance avant la naissance

Pour les parent étrangers souhaitant ne transmettre qu’une partie de leur nom de famille à leur enfant, un certificat de coutume délivré par le consulat du pays d’origine devra être présenté lors de la déclaration de naissance.

Quel nom de famille pour votre enfant ?

Les parents mariés ou non mariés (sous réserve que la filiation soit établie à l’égard des deux parents), peuvent par déclaration conjointe de choix de nom, déterminer le nom qu’ils souhaitent donner à leur premier enfant commun :

• nom du père,
• nom de la mère,
• les deux noms dans l’ordre choisi par les parents, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le choix effectué est irrévocable, et s’appliquera à tous les autres enfants communs du couple.

Si cet enfant a déjà des frères ou soeurs, vous pouvez contacter le service de l’état civil afin de connaître les possibilités qui vous sont ouvertes pour l’attribution du nom.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom :

• l’enfant portera le nom de celui qui a effectué la première reconnaissance ou, en cas de reconnaissance conjointe, le nom du père,
• pour les couples de femmes, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du 1er nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

Quel(s) prénom(s) pour votre enfant ?

Le choix des prénoms est libre. Toutefois, lorsqu’ils paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant, le Procureur de la République en est avisé.

Quels liens de filiation ?

• Si le père et la mère sont mariés, la filiation est établie automatiquement à l’égard des deux parents, ils n’ont pas de formalités particulières à accomplir.
• Si le père et la mère ne sont pas mariés, il existe deux possibilités :
  • la reconnaissance avant la naissance : elle peut être effectuée par le père et la mère, ensemble ou séparément,
  • la reconnaissance après la naissance par le père : il l’effectue en général lors de la déclaration de naissance, mais il est possible d’y procéder à tout moment.

Après la naissance, la mère n’a pas de démarche particulière à entamer, sa filiation est automatiquement établie à partir du moment où elle figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

ATTENTION : pour bénéficier de l’autorité parentale, le père doit effectuer la reconnaissance durant la première année de l’enfant.

Pour les couples de femmes, l’indication, dans l’acte de naissance de l’enfant, de la reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire permet d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché.

Comment effectuer une reconnaissance ?

Les père et mère se présentent dans n’importe quelle mairie de France ou devant un notaire, munis :

• d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour... À noter qu’un récépissé de titre de séjour n’est pas accepté seul),
• d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

En cas de doute sur le caractère frauduleux de la reconnaissance, l’officier de l’état civil procède à l’audition de son auteur, qu’elle soit anticipée, au moment de la déclaration de naissance ou postérieure à la naissance.

À l’issue de l’audition, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République qui décidera de la suite à donner.

Le livret de famille

Il est mis à jour à l’occasion de la naissance de l’enfant si les parents en possèdent déjà un.

Pour un premier enfant, un livret de famille peut être établi pour les parents non mariés, sous réserve que l’un des parents soit de nationalité française ou que leur acte de naissance soit détenu par une autorité française (M.A.E., O.F.P.R.A., mairie...)

Un imprimé de demande est remis lors de la déclaration de naissance.